Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ferber Enterprises USA LLC au capital social de 100 000 USD dont le siège social est situé à 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, États-Unis, immatriculée au Registre du Commerce du Delaware sous le numéro 6846757 et gérant le site internet et, d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ferber Enterprises et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site internet est en rapport direct avec son activité professionnelle et d’être enregistré à la TVA et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Ferber Enterprises conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de la société Ferber Enterprises dans la limite des stocks disponibles. La société Ferber Enterprises se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site internet est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en monnaie locale toutes taxes comprises. La société Ferber Enterprises se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés en fonction du poids total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant chaque commande, l’acheteur a la possibilité de créer un compte. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Ferber Enterprises propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire : l’acheteur doit contacter la société Ferber Enterprises par e-mail pour effectuer une demande de devis. Il est nécessaire qu’il communique les produits qu’il souhaite commander, le transporteur qu’il souhaite choisir, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ainsi que son adresse de livraison et de facturation. Après avoir envoyé sa demande, un devis lui est remis avec les coordonnées de la société Ferber Enterprises. Le virement devra s’effectuer sous 30 jours et le montant total devra arriver sur le compte de Ferber Enterprises sans aucun frais bancaire. Il appartient à l’acheteur de régler tout frais bancaires liés au virement. Seulement une fois le montant arrivé sur le compte de la société Ferber Enterprises, cette dernière traitera la commande.
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur et le délai de livraison indicatif. Ensuite, l’acheteur passe au paiement. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Ferber Enterpriseslui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Ferber Enterprises, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Ferber Enterprises USA LLC, 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, États-Unis ; soit par email à l’adresse suivante : info@ferberenterprises.com soit par téléphone au +1 (302) 846-5037.
Article 5. Réserve de propriété
La société Ferber Enterprises conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d'un délai de trente jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le transporteur choisi lors de la commande, le service de livraison est avec suivi, et la remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Ferber Enterprises fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de reprogrammer la livraison des produits commandés, pendant un délai indiqué par les services de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Ferber Enterprises. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Ferber Enterprises bénéficient d’une garantie. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ferber Enterprises qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ferber Enterprises USA LLC, 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, États-Unis, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Ferber Enterprises dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ferber Enterprises Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Ferber Enterprisess'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. L’internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Ferber Enterprises USA LLC, 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, États-Unis.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi en vigueur aux États-Unis. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lewes.
Article 13. Coordonnées
Le présent site web appartient à Ferber Enterprises USA LLC. Plusieurs autres succursales peuvent intervenir dans le processus de vente.
Pour Ferber Enterprises USA LLC, détenant le site internet :
Ferber Enterprises USA LLC
16192 Coastal Highway
Lewes, DE 19958
États-Unis
Capital social : 100 000 USD
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro de fichier : 6846757
Numéro de TVA intracommunautaire : CZ 0799999995
Pour Ferber Enterprises FZ-LLC, la société mère :
Ferber Enterprises FZ-LLC
Al Zaahia Building, Unit 201
Al Qusaidat, Ras al Khaimah
Émirates Arabes unis
Capital social : 10 000 AED
Forme juridique : Société à responsabilité limitée en zone franche
Numéro de licence : 5024119
Pour Ferber Enterprises Madagascar S.A.R.L.U., gérant le site internet :
Ferber Enterprises Madagascar S.A.R.L.U.
Lot 528 GAL, Avenue de Belemboka
601 Tuléar
Madagascar
Capital social : 167 000 000 MGA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée unipersonnelle
Numéro RCS : 2019B00038
Numéro d’identification fiscale : 4003575715
Pour Ferber Enterprises Czechia s.r.o., expédiant les commandes :
Ferber Enterprises Czechia s.r.o.
Jirotova 375, Budova 35
336 01 Blovice
République Tchèque
Capital social : 1 000 CZK
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Numéro d’identification : 09309195
Numéro de TVA intracommunautaire : CZ 09309195
Article 14. Contacter Ferber Enterprises
| Pays | Numéro de téléphone |
| Allemagne | +49 211 38789919 |
| Australie | +61 2 7908 3782 |
| Autriche | +43 720 880804 |
| Belgique | +32 2 808 83 43 |
| Bulgarie | +359 2 492 8758 |
| Chypre | +357 22 008793 |
| Croatie | +385 1 3000 826 |
| Danemark | +45 89 87 54 73 |
| Espagne | +34 919 01 18 01 |
| Estonie | +372 660 1370 |
| États-Unis | +1 302 846 5037 |
| Finlande | +358 75 3263718 |
| France | +33 3 57 48 00 51 |
| Grèce | +30 21 1198 9031 |
| Hongrie | +36 1 808 8132 |
| Irlande | +353 1 513 3160 |
| Italie | +39 040 972 0019 |
| Lettonie | +371 63 588 610 |
| Lituanie | +370 5 214 4491 |
| Pays-Bas | +31 20 241 4948 |
| Pologne | +48 22 103 20 91 |
| Portugal | +351 308 811 350 |
| Royaume-Uni | +44 20 3514 4634 |
| Slovaquie | +421 2 332 157 73 |
| Slovénie | +386 1 888 96 46 |
| Suède | +46 8 551 211 25 |
| Suisse | +41 43 508 80 92 |
| Tchèquie | +420 228 885 179 |